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M-31, r. 2 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

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À jour au 1er janvier 2024
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chapitre M-31, r. 2
Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Le titre de la loi ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’administration fiscale», on retrouve maintenant ce règlement sous c. A-6.002, r. 2.
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