Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1, r. 1
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-25.1.1, r. 1
Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales
RELATIONS INTERNATIONALES — SIGNATURE DE DOCUMENTS
Loi sur le ministère des Relations internationales
(chapitre M-25.1.1, a. 7)
.
M-25.1.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Les membres du personnel du ministère des Relations internationales qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre des Relations internationales, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
D. 1350-2002, a. 1
.
2
.
Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire du ministère, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service, les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:
1
°
les appels d’offres et les contrats de services;
2
°
les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement;
3
°
les contrats de location;
4
°
les ententes portant sur l’octroi de subventions dont les normes ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
D. 1350-2002, a. 2
.
3
.
Le directeur des ressources financières est autorisé à signer les transactions ou les contrats relatifs aux prêts, aux emprunts, aux placements et aux avances de fonds.
D. 1350-2002, a. 3
.
4
.
Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer:
1
°
les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société immobilière du Québec;
2
°
les contrats de construction ou d’achat d’immeubles, d’équipements et de véhicules reliés aux activités des représentations du Québec à l’étranger, ainsi que les transactions ou les contrats relatifs aux emprunts qui y sont afférents.
D. 1350-2002, a. 4
.
5
.
Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint et le directeur général des services à la gestion sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits énumérés aux articles 3 et 4.
D. 1350-2002, a. 5
.
6
.
Les délégués généraux, les délégués ou toute personne responsable de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont autorisés à signer les contrats d’engagement du personnel domestique requis dans l’exercice de leurs fonctions.
D. 1350-2002, a. 6
.
7
.
Tout préposé aux acquisitions ou tout responsable administratif est autorisé à signer, pour les unités dont il assume le soutien administratif, jusqu’à concurrence de 1 000 $:
1
°
les contrats de services auxiliaires;
2
°
les contrats d’approvisionnement.
D. 1350-2002, a. 7
.
8
.
Les sous-ministres adjoints, les sous-ministres associés, le secrétaire du ministère, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont de plus autorisés, pour leur secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.
D. 1350-2002, a. 8
.
RÉFÉRENCES
D. 1350-2002, 2002 G.O. 2, 8212
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3