H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre H-4.1, r. 15

Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Loi sr les huissiers de justice

(chapitre H-4.1, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 91).

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