D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

À jour au 22 avril 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-2, r. 7

Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D-2, a. 2 et 6).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50; D. 751-83, a. 1; D. 1388-99, a. 1.

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