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CCR, r. 1 - Décret concernant la date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire

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Remplacé le 7 avril 2016
Ce document a valeur officielle.
chapitre CCR, r. 1
Décret concernant la date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire
Code criminel
(L.R.C. 1985, c. C-46, a. 737, par. 4).
Remplacé, D. 154-2016, 2016 G.O. 2, 1637; eff. 2016-04-07; voir chapitre CCR, r. 1.1.
1. La date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), dans le cas où aucune amende n’est infligée, est fixée à 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
D. 1259-99.
2. (Omis).
D. 1259-99.
RÉFÉRENCES
D. 1259-99, 1999 G.O. 2, 5918
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