C-26, r. 201.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

À jour au 18 juillet 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 201.1

Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65, 93 par. a, b, e et f).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Il régit également la représentation régionale au sein du Conseil d’administration de l’Ordre ainsi que l’organisation de cet Ordre.

Décision 2013-06-17, a. 1.

2. Le secrétaire de l’Ordre exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code des professions (chapitre C-26) et par le présent règlement.

S’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ou lorsqu’il est candidat à l’élection, le Conseil d’administration désigne une personne pour le remplacer et assumer, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auxquels il est substitué.

Décision 2013-06-17, a. 2.

3. Le Conseil d’administration désigne les scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celui-ci.

Décision 2013-06-17, a. 3.

SECTION II NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE ET SECTORIELLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

4. Le Conseil d’administration de l’Ordre est formé de 25 administrateurs, dont le président si celui-ci est élu au suffrage universel des membres.

Toutefois, le Conseil d’administration est formé de 24 administrateurs, dont le président si ce dernier est élu au suffrage des administrateurs élus.

Décision 2013-06-17, a. 4.

5. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 6 régions électorales et 2 secteurs d’activité professionnelle sont représentés, soit le secteur d’activité professionnelle du physiothérapeute et le secteur d’activité professionnelle du thérapeute en réadaptation physique.

Décision 2013-06-17, a. 5.

6. Les régions électorales sont délimitées en référence à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs pour chacun des secteurs d’activité professionnelle:

Régions électorales   Régions           Administrateurs,        Administrateurs,
                      administratives   secteur d’activité      secteur d’activité
                                        professionnelle du      professionnelle du
                                        physiothérapeute        thérapeute en
                                                                réadaptation
                                                                physique

Saguenay-Lac-Saint-   02 et 09                    1             1
Jean et Côte-Nord

Bas-Saint-Laurent,    01, 03, 11 et 12  1 Bas-Saint-Laurent et  1
la Capitale Nationale,                    Gaspésie-Îles-de-la-
Gaspésie-Îles-de-la-                      Madeleine 
Madeleine et                            1 la Capitale Nationale  
Chaudière-Appalaches                    1 Chaudière-Appalaches

Mauricie, Estrie,     04, 05, 07 et 17  1 Mauricie et           1
Outaouais et Centre-                      Centre-du Québec
du-Québec                               1 Estrie
                                        1 Outaouais

Montréal              06                          3             1

Lanaudière,           14, 15 et 16      1 Lanaudière et         1
Laurentides                               Laurentides
et Montérégie                           1 Montérégie

Abitibi-              08, 10 et 13      1 Abitibi-Témiscamingue 1
Témiscamingue,                            et Nord-du-Québec
Nord-du-Québec et                       1 Laval
Laval

Décision 2013-06-17, a. 6.

7. Seul le membre de l’Ordre titulaire d’un permis de physiothérapeute peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter, au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le secteur d’activité professionnelle du physiothérapeute et être administrateur à ce poste.

Décision 2013-06-17, a. 7.

8. Seul le membre de l’Ordre titulaire d’un permis de thérapeute en réadaptation physique peut être candidat à un poste d’administrateur pour représenter, au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le secteur d’activité professionnelle du thérapeute en réadaptation physique et être administrateur à ce poste.

Décision 2013-06-17, a. 8.

9. Un vice-président titulaire d’un permis de physiothérapeute et un vice-président titulaire d’un permis de thérapeute en réadaptation physique sont élus annuellement par scrutin secret parmi les administrateurs élus du Conseil d’administration.

Décision 2013-06-17, a. 9.

SECTION III DIRIGEANTS

10. Le président est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou sur l’exercice des professions.

Toutefois, il peut désigner une autre personne pour agir comme porte-parole de l’Ordre.

Décision 2013-06-17, a. 10.

11. Malgré l’article 10, lorsque le président n’est pas titulaire d’un permis de physiothérapeute, le vice-président titulaire d’un tel permis est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur l’exercice de la profession de physiothérapeute.

Le vice-président titulaire d’un permis de physiothérapeute est également responsable, après consultation du président, de la représentation des physiothérapeutes à l’occasion d’activités nationales ou internationales de nature ou à caractère scientifique.

Décision 2013-06-17, a. 11.

12. Les vice-présidents de l’Ordre assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et, en l’absence ou en cas d’empêchement d’agir de ce dernier, le vice-président titulaire du même permis que celui du président, exerce les fonctions et pouvoirs du président. En l’absence ou en cas d’empêchement d’agir du président et du vice-président titulaires du même permis, le vice-président titulaire de l’autre permis exerce les fonctions et pouvoirs du président.

Décision 2013-06-17, a. 12.

SECTION IV CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

13. La clôture du scrutin est fixée à 16h le deuxième mercredi de mai de chaque année où des élections ont lieu.

Décision 2013-06-17, a. 13.

14. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est la même que la date de dépouillement du scrutin.

Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la première séance du Conseil d’administration suivant l’élection des administrateurs.

Décision 2013-06-17, a. 14.

15. L’élection des administrateurs représentant le secteur d’activité professionnelle du physiothérapeute se tient comme suit:

1°  dans les régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie et de l’Outaouais, l’élection des 4 administrateurs à élire se tiendra en 2016, et par la suite à tous les 3 ans;

2°  dans les régions de Montréal, Laval et de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, l’élection des 5 administrateurs à élire se tiendra en 2014, et par la suite à tous les 3 ans;

3°  dans les régions de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, de la Montérégie, des Laurentides et de Lanaudière, l’élection des 5 administrateurs à élire se tiendra en 2015, et par la suite à tous les 3 ans.

Décision 2013-06-17, a. 15.

16. L’élection des administrateurs représentant le secteur d’activité professionnelle du thérapeute en réadaptation physique se tient comme suit:

1°  dans les régions de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, de la Montérégie, des Laurentides et de Lanaudière, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2016, et par la suite à tous les 3 ans;

2°  dans les régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Mauricie, Centre-du-Québec, Estrie et de l’Outaouais, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2014, et par la suite à tous les 3 ans;

3°  dans les régions de Montréal, Laval et de l’Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, l’élection des 2 administrateurs à élire se tiendra en 2015, et par la suite à tous les 3 ans.

Décision 2013-06-17, a. 16.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

17. Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 3 ans.

Décision 13-06-17, a. 17.

SECTION VI MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

§ 1 . — Formalités préalables au vote

18. Entre le 60e et le 45e jour qui précède la date de clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre du secteur d’activité professionnelle de la région où un administrateur doit être élu:

1°  un avis d’élection indiquant la date d’émission de cet avis, les postes mis en élection, la date et l’heure de clôture du scrutin et les conditions pour être candidat;

2°  un bulletin de présentation de candidature;

3°  un document de présentation de candidature.

Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres le même avis d’élection ainsi qu’un bulletin et un document de présentation de candidature.

Décision 2013-06-17, a. 18.

19. Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée et pour un secteur d’activité professionnelle donné, le bulletin de présentation de candidature doit être signé par 5 membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel dans cette région et qui sont titulaires du même permis que celui de l’administrateur à élire.

Dans le cas de l’élection au poste de président, ce bulletin doit être signé par 5 membres de l’Ordre.

Décision 2013-06-17, a. 19.

20. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir pour sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins.

Décision 2013-06-17, a. 20.

21. Sur réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire transmet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de sa candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation de candidature est fixée à 16h le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire.

Décision 2013-06-17, a. 21.

22. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote, lequel est fonction de son secteur d’activité professionnelle et de la région où un administrateur doit être élu, les documents suivants:

1°  le document de présentation de chaque candidat, le cas échéant;

2°  une description de la procédure à suivre pour le déroulement du vote.

Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet à tous les membres les mêmes documents.

Décision 2013-06-17, a. 22.

23. Un membre peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le premier bulletin de vote transmis est perdu ou inutilisable, à la condition que ce membre fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin est perdu ou inutilisable.

Décision 2013-06-17, a. 23.

§ 2 . — Opérations consécutives au vote

24. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2013-06-17, a. 24.

25. Le dépouillement du scrutin se tient au siège de l’Ordre.

Décision 2013-06-17, a. 25.

26. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est finale.

Décision 13-06-17, a. 26.

27. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un rapport général de l’élection incluant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats dans les 10 jours qui suivent la clôture du scrutin. Copie de ce rapport est déposée à la première séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.

Le secrétaire doit aussi faire un rapport du résultat du scrutin à la prochaine assemblée générale annuelle des membres qui suit l’élection.

Décision 2013-06-17, a. 27.

28. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 2013-06-17, a. 28.

SECTION VII MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

29. L’élection du président au suffrage des administrateurs élus est tenue au scrutin secret selon les modalités suivantes:

1°  le secrétaire convoque les administrateurs élus à une séance afin d’élire parmi eux un président au moyen d’un avis écrit transmis par courrier ou par un procédé électronique, au moins 5 jours avant la date de la séance. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette séance;

2°  pour se porter candidat à la présidence, un administrateur élu doit transmettre sa candidature, par écrit, au secrétaire de l’Ordre. La période pour déposer une candidature se termine le jour de la séance, au moment de l’ouverture de cette dernière. La candidature d’un administrateur absent peut être reçue pourvu qu’il se soit conformé aux conditions prévues au présent paragraphe;

3°  le secrétaire remet à tous les administrateurs élus présents à la séance, un bulletin de vote, indiquant le nom des candidats;

4°  il est fait autant de tours de scrutin que nécessaire pour dégager une majorité absolue; à compter du deuxième tour, seuls sont éligibles les candidats qui ont recueilli un vote au tour précédent; cessent toutefois d’être éligible celui qui a obtenu le moins de votes et ceux qui sont à égalité avec lui, sauf si cela a pour effet de laisser une seule personne sur les rangs;

5°  le secrétaire communique les résultats après chaque tour de scrutin et déclare élue la personne qui a obtenu la majorité absolue des voix.

Décision 2013-06-17, a. 29.

SECTION VIII ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

30. Le président élu au suffrage universel des membres de l’Ordre et les administrateurs élus entrent en fonction à la première séance du Conseil d’administration suivant la date de leur élection. Le président ou l’administrateur déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date.

Le président élu au suffrage des administrateurs élus entre en fonction lors de la première séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.

Décision 2013-06-17, a. 30.

SECTION IX ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

31. L’avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 2013-06-17, a. 31.

32. Le secrétaire de l’Ordre convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation transmis, par courrier ou par un procédé électronique, à chaque membre de l’Ordre à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire transmet aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions, dans le même délai et de la même manière, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai de convocation est d’au moins 5 jours.

Décision 2013-06-17, a. 32.

33. Le secrétaire peut également convoquer l’assemblée générale annuelle au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre transmet par courrier ou par un procédé électronique à chacun de ses membres à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée; cet avis doit être présenté sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».

Le secrétaire transmet à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, dans le même délai et de la même manière, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 2013-06-17, a. 33.

34. Le quorum d’une assemblée générale de l’Ordre est fixé à 50 membres.

Décision 2013-06-17, a. 34.

SECTION X SIÈGE DE L’ORDRE

35. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

Décision 2013-06-17, a. 35.

SECTION XI DISPOSITIONS FINALES

36. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales annuelles de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 194), le Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 201) et le Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 205).

Décision 2013-06-17, a. 36.

37. (Omis).

Décision 2013-06-17, a. 37.

RÉFÉRENCES

Décision 2013-06-17, 2013 G.O. 2, 2857