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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25.01, r. 6
Règlement de procédure en matière familiale
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 63).
* Peut être cité: «R.p.fam.(C.S.)» ou, en contexte: «R.p.fam.»
Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-25, r. 13.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9; Décision 2003-06-30, a. 1.
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