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C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre C-11, r. 4
Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations
Charte de la langue française
(chapitre C-11, a. 35).
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