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f-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

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À jour au 1er septembre 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre F-3.2.0.1.1
Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le recours collectif». Ce titre a été remplacé par l’article 827 du chapitre 1 des lois de 2014.
2014, c. 1, a. 827.
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