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c-38 - Loi sur les compagnies

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À jour au 1er novembre 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-38
Loi sur les compagnies
La Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.
Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.
De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.
Voir 2009, c. 52, a. 728.
2009, c. 52, a. 728.
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