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a-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

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À jour au 7 décembre 2023
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chapitre A-6.002
Loi sur l’administration fiscale
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le ministère du Revenu». Ce titre a été remplacé par l’article 91 du chapitre 31 des lois de 2010.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
2010, c. 31, a. 91.
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