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N-2 - Loi sur le notariat

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À jour au 5 décembre 2000
Ce document a valeur officielle.
chapitre N-2
Loi sur le notariat
La présente loi est remplacée par la Loi sur le notariat (chapitre N-3) à l’exception des dispositions relatives à la conservation des actes notariés en minute, à la tenue, la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, à la délivrance de copies ou d’extraits d’actes notariés en minute, ainsi qu’à la saisie des biens reliés à l’exercice de la profession notariale. (2000, c. 44, a. 106; Décret 1493-2001 du 12 décembre 2001, (2001) 133 G.O. 2, 8757).
La ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.
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