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M-31.01 - Loi sur le ministère du Solliciteur général

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Abrogée le 31 décembre 1989
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-31.01
Loi sur le ministère du Solliciteur général
Le titre du chapitre M-31.01 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère de la Sécurité publique», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-19.3.
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