M-17 - Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce

À jour au 1^er avril 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-17

Loi sur le ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie

Le ministre responsable de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions du ministre de l’Industrie et du Commerce prévues aux articles 7, 7.1 et 7.2 de la présente loi dans la mesure où ces fonctions concernent la science et la technologie. D. 1497-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 71; D. 1506-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 75.

Le ministre délégué à l’Industrie et au Commerce exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie et du Commerce, les fonctions relatives à la présente loi en ce qui a trait aux domaines de l’industrie, du commerce et du commerce extérieur. D. 1510-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 76.

Le ministre délégué au Tourisme exerce, sous la direction du ministre de l’Industrie et du Commerce, les fonctions relatives à la présente loi en ce qui a trait au tourisme. D. 1511-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 77.

1979, c. 77, a. 6; 1984, c. 36, a. 39; 1988, c. 41, a. 63; 1994, c. 16, a. 1.

SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE

1979, c. 77, a. 7; 1984, c. 36, a. 40.

1. Le ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est dirigé par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).

S. R. 1964, c. 206, a. 1; 1979, c. 77, a. 8; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 64; 1994, c. 16, a. 2.

Le ministre et le ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Industrie et du Commerce. D. 1497-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 71.

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

S. R. 1964, c. 206, a. 2; 1979, c. 77, a. 9; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 65; 1994, c. 16, a. 3.

3. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.

Il exerce, en outre, toute fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.

S. R. 1964, c. 206, a. 3; 1979, c. 77, a. 10; 1984, c. 36, a. 40.

4. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre.

S. R. 1964, c. 206, a. 4; 1984, c. 36, a. 40.

5. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut dans l’acte de délégation autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique; le cas échéant, il identifie le titulaire d’un emploi ou le fonctionnaire à qui cette subdélégation peut être faite.

S. R. 1964, c. 206, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1984, c. 36, a. 40.

6. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires, pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 206, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 36, a. 40.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE

1984, c. 36, a. 40.

7. Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques visant à favoriser le développement de l’industrie, notamment l’industrie touristique, du commerce, de la science et de la technologie au Québec; il voit à la mise en oeuvre de ces politiques, en surveille l’application et en coordonne l’exécution.

Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité.

S. R. 1964, c. 206, a. 7; 1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 66; 1994, c. 16, a. 4.

7.1. Les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  élaborer et mettre en oeuvre des programmes d’aide en vue de contribuer au développement de l’industrie, du commerce, de la science et de la technologie au Québec et d’y promouvoir l’exportation des produits et services québécois;

1.1°  élaborer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, en vue de les proposer au gouvernement, des objectifs, des priorités et des stratégies de développement industriel, commercial, scientifique et technologique;

1.2°  contribuer à la valorisation de la recherche et mener des actions liées à la promotion, au développement et à l’implantation de nouvelles technologies au Québec;

1.3°  favoriser et coordonner le développement et la diffusion de l’information et de la culture scientifiques et technologiques;

1.4°  contribuer à l’analyse, à l’évaluation et à la maîtrise des incidences de la science et de la technologie sur les personnes et la société;

1.5°  procéder, en collaboration avec les ministres concernés, à l’évaluation des programmes relatifs à la science et à la technologie des ministères et organismes;

1.6°  contribuer à la valorisation des brevets et des licences dont les ministères et organismes sont titulaires;

2°  fournir aux entreprises et aux investisseurs les services qu’il juge nécessaires au développement de l’industrie, du commerce, de la science et de la technologie au Québec;

3°  favoriser le développement des coopératives;

4°  favoriser la concertation des intervenants économiques;

5°  soumettre ses recommandations au gouvernement sur les orientations et les activités de l’État et des organismes publics, chaque fois qu’elles peuvent avoir une incidence sur l’industrie, le commerce, la science et la technologie au Québec;

6°  participer au développement et à la promotion de l’industrie, du commerce, de la science et de la technologie, notamment en assurant la prospection des investissements, l’expansion des marchés et la concrétisation au Québec des activités qui en découlent dans le cadre de la politique en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales;

7°  accorder, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et avec l’autorisation du gouvernement, une aide financière à toute personne ou organisme;

8°  exécuter ou faire exécuter, aux fins de l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, des recherches, des études et des analyses;

9°  recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements relatifs à l’industrie, au commerce, à la science et à la technologie.

1984, c. 36, a. 40; 1988, c. 41, a. 67; 1994, c. 16, a. 5; 1997, c. 43, a. 875.

7.2. Le gouvernement peut, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau, constituer des personnes morales qui ont pour objet le développement de la recherche et de la technologie.

Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un décret autorisant la délivrance de lettres patentes visées au premier alinéa dans les 30 jours de sa prise ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La commission permanente compétente de l’Assemblée est convoquée dans les 90 jours à compter du dépôt du décret pour en faire l’étude.

Le nom d’une personne morale, son organisation, la nomination de ses membres, la durée de leur mandat, leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs conditions de travail sont déterminés par le gouvernement.

Un avis de la constitution d’une telle personne morale est publié à la Gazette officielle du Québec.

1994, c. 16, a. 6.

7.3. Le ministre peut, par règlement approuvé par le gouvernement, déterminer, aux fins du crédit d’impôt remboursable pour le design, les droits annuels exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un visa.

1994, c. 16, a. 6.

SECTION II.1 DOCUMENTS DU MINISTÈRE ET RAPPORT

1984, c. 36, a. 40.

8. Nul acte, document ou écrit n’engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec.

Le gouvernement peut toutefois permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine.

Le gouvernement peut également permettre qu’un fac-similé de la signature requise soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine; dans ce cas, le fac-similé a la même valeur que la signature elle-même si le document est contresigné par une personne autorisée par le ministre.

S. R. 1964, c. 206, a. 8; 1978, c. 18, a. 5.

9. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifié conforme par le ministre ou le sous-ministre, est authentique et a la même valeur que l’original.

S. R. 1964, c. 206, a. 9.

10. (Abrogé).

1971, c. 62, a. 1; 1979, c. 77, a. 11.

11. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités de son ministère pour chaque exercice financier dans les six mois qui suivent la fin de cet exercice si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.

1978, c. 18, a. 6.

12. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.

13. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.

14. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.

15. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.

16. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1984, c. 36, a. 41.

17. (Abrogé).

1979, c. 77, a. 12; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 36, a. 41.

SECTION II.2 FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE

1996, c. 72, a. 1.

17.1. Est institué le Fonds de partenariat touristique affecté à la promotion et au développement du tourisme.

1996, c. 72, a. 1.

17.2. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées ainsi que des coûts qui peuvent lui être imputés. Il peut, de plus, modifier le nom sous lequel ce fonds est institué.

1996, c. 72, a. 1.

17.3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes perçues pour la vente des biens ou services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 17.5 et du premier alinéa de l’article 17.6;

5°  les sommes versées par le ministre du Revenu au titre de la taxe spécifique sur l’hébergement en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T‐0.1);

6°  les sommes versées par le ministre du Revenu à même le produit de la taxe de vente du Québec en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement;

7°  les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 3° et 5°.

1996, c. 72, a. 1.

17.4. La gestion des sommes constituant ce fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité et l’enregistrement des engagements financiers imputables à ce fonds sont, malgré l’article 13 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

1996, c. 72, a. 1.

17.5. Le ministre peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).

1996, c. 72, a. 1.

17.6. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement.

Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds.

1996, c. 72, a. 1.

17.7. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 17.3 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales représentant les régions touristiques où la taxe spécifique sur l’hébergement s’applique.

Le ministre détermine les dates, les modalités de versements et les conditions auxquelles les versements sont effectués.

1996, c. 72, a. 1.

17.8. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à ce fonds, sont prises sur ce fonds.

1996, c. 72, a. 1.

17.9. Les surplus accumulés sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1996, c. 72, a. 1.

17.10. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

1996, c. 72, a. 1.

17.11. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

1996, c. 72, a. 1.

17.12. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur ce fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.

1996, c. 72, a. 1.

SECTION III

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

18. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 206 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-17 des Lois refondues.