Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15 - Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er avril 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-15
Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport est désigné sous le nom de ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Décret 107-2016 du 22 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1581.
1993, c. 51, a. 1; 1994, c. 16, a. 33; 2005, c. 28, a. 195.


ATTENDU que tout enfant a le droit de bénéficier d’un système d’éducation qui favorise le plein épanouissement de sa personnalité;
Attendu que les parents ont le droit de choisir les établissements qui, selon leur conviction, assurent le mieux le respect des droits de leurs enfants;
Attendu que les personnes et les groupes ont le droit de créer des établissements d’enseignement autonomes et, les exigences du bien commun étant sauves, de bénéficier des moyens administratifs et financiers nécessaires à la poursuite de leurs fins;
Attendu qu’il importe d’instituer, suivant ces principes, un ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport dont les pouvoirs soient en relation avec les attributions reconnues à un conseil supérieur de l’éducation.
2006, c. 52, a. 24.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
© Gouvernement du Québec