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I-4.1 - Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics

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À jour au 1er avril 1999
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chapitre I-4.1
Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics». Ce titre a été remplacé par l’article 3 du chapitre 11 des lois de 1995.
1995, c. 11, a. 3.
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