Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 14 juin 2013
Ce document a valeur officielle.
chapitre G-1.04
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
101. Le gouvernement peut, par règlement et avec l’accord du Gouvernement régional ou du Gouvernement de la nation crie, selon le cas, édicter toute disposition visant à prévoir des modalités d’application d’une disposition législative au Gouvernement régional ou au Gouvernement de la nation crie ou toute disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l’application de la présente loi.
Un règlement visé au premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2014.
2013, c. 19, a. 101.
X
102. (Omis).
2013, c. 19, a. 102.
© Gouvernement du Québec