D-15 - Loi concernant les droits sur les mines

Table des matières
Texte complet
chapitre D-15
Loi concernant les droits sur les mines
DROITS SUR LES MINES1er juillet 2011
Le titre du chapitre D-15 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’impôt minier», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-0.4.