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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

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À jour au 1er juillet 2011
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-6.002
Loi sur l’administration fiscale
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur le ministère du Revenu». Ce titre a été remplacé par l’article 91 du chapitre 31 des lois de 2010.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 55-2016 du 3 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1272.
2010, c. 31, a. 91.
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