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Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Table des matières
- SECTION I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- SECTION I.1 ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
- SECTION II DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNESLa ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la section II de la présente loi. Décret 1285-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7382.
- SECTION III Abrogée, 1997, c. 91, a. 52.
- SECTION III.1 FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOMELe ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.La ministre des Relations internationales et de la Francophonie est responsable de l’application de la section III.1 de la présente loi relativement à l’action humanitaire internationale. Décret 367-2014 du 24 avril 2014, (2014) 146 G.O. 2, 1875.
- SECTION III.1.1 FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALELa ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l'application de la section III.1.1 de la présente loi. Décret 1274-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7376.
- SECTION III.2 DES AFFAIRES AUTOCHTONESLa ministre responsable des Affaires autochtones est responsable de l’application de la section III.2 de la présente loi. Décret 1294-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7386.
- SECTION IV RAPPORTS ANNUELS
- ANNEXE ABROGATIVE
