S-20, r. 1 - Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

Texte complet
chapitre S-20, r. 1
Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires
SOQUIJ — DÉCISIONS JUDICIAIRES
Loi sur la Société québécoise d’information juridique
(chapitre S-20, a. 21)
S-20
1er septembre 2012
1. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. Les greffiers des tribunaux quasi-judiciaires expédient à la Société une copie des décisions quasi-judiciaires motivées lorsqu’il y a une entente avec la Société pour leur publication.
Décision 86-01-14, a. 1.
2. La Société prend connaissance de ces décisions et les sélectionne en vue de leur intégration dans ses divers produits.
Décision 86-01-14, a. 2.
3. Une décision peut être sélectionnée si elle contient un des éléments suivants, savoir:
1°  un point de droit nouveau;
2°  une orientation jurisprudentielle nouvelle;
3°  des faits inusités;
4°  une information documentaire substantielle;
5°  une problématique sociale particulière.
Ces éléments s’appliquent également à la façon dont sont rapportées ces décisions que ce soit en texte intégral, en résumé, en extraits, en tableaux ou autrement.
Décision 86-01-14, a. 3.
4. Le nom d’une partie ou personne impliquée est mentionné sauf interdiction législative ou judiciaire.
Décision 86-01-14, a. 4.
5. (Omis).
Décision 86-01-14, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 86-01-14, 1986 G.O. 2, 786