m-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Remplacé le 17 mars 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-30.01, r. 3

Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

(chapitre M-30.01, a. 75).

Remplacé, Décision 2012-02-10, 2012 G.O. 2, 1095; eff. 2012-03-17, voir c. M-30.01, r. 1.2.

SECTION I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Interprétation

1. Conformément à l’article 75 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par son président-directeur général ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.

En conséquence, les titulaires des fonctions identifiées dans ce règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Décision 2010-05-14, a. 1.

Signataires officiels

2. Le président-directeur général, le vice-président Affaires scientifiques ainsi que le vice-président Affaires administratives sont les signataires officiels du Fonds.

Décision 2010-05-14, a. 2.

Signataire remplaçant

3. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place de celui-ci et avec le même effet, à condition toutefois que sa signature soit accompagnée de celle d’un signataire officiel.

Décision 2010-05-14, a. 3.

SECTION II SIGNATAIRES AUTORISÉS

Le président-directeur général

4. Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, le président-directeur général est autorisé à signer seul tout acte, document ou écrit engageant le Fonds.

Décision 2010-05-14, a. 4.

Le vice-président Affaires scientifiques

5. Le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’exercice de ses fonctions. Il peut notamment signer en lieu et place du président-directeur général et avec le même effet:

a)  tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder, de refuser ou de modifier une aide financière dans le cadre de l’un des programmes du Fonds;

b)  tout document définissant les modalités d’application d’une aide financière octroyée par le Fonds, en autant que ces modalités se situent à l’intérieur des paramètres de l’un des programmes du Fonds tels qu’adoptés par le conseil d’administration et approuvés par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.

Décision 2010-05-14, a. 5.

Le vice-président Affaires administratives

6. Le vice-président Affaires administratives est autorisé à signer tout acte, document ou écrit relatif à l’exercice de ses fonctions. Il peut notamment signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet tout acte, document ou écrit relatif à:

a)  l’ouverture d’un compte dans une institution financière, en autant que l’ouverture du compte ait été autorisée par une résolution du conseil d’administration;

b)  la création d’un dépôt à terme dont la durée ne peut excéder une année, y compris les documents relatifs à leur renouvellement (entier ou partiel) ainsi qu’à l’intérêt convenu.

De surcroît, le vice-président Affaires administratives est autorisé à signer tout acte, document ou écrit ainsi qu’à donner les assurances raisonnablement requises par une institution financière relativement à l’une des fins ci-haut mentionnées.

Le vice-président Affaires administratives peut également signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet tout acte, document ou écrit relatif à:

c)  une réclamation de frais de déplacement et de séjour provenant d’un membre du personnel du Fonds, d’un membre du conseil d’administration, ou d’un consultant;

d)  un contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est égale ou inférieure à 100 000 $.

Décision 2010-05-14, a. 6.

SECTION III ENGAGEMENTS FINANCIERS

Signature des chèques

7. Tout chèque, lettre de changes, effet ou document bancaire tiré sur un compte en banque doit porter la signature du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un d’entre eux, le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec l’autre signataire officiel.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de deux des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec le signataire officiel restant.

Les signatures du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives peuvent être apposées par fac-similé sur les chèques dont le montant est égal ou inférieur à 100 000 $.

Tout chèque dont le montant est supérieur à 100 000 $ doit être signé manuellement.

Décision 2010-05-14, a. 7.

Signature des contrats de plus de 100 000 $

8. Tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ doit porter la signature du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un d’entre eux, le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec l’autre signataire officiel.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de deux des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec le signataire officiel restant.

Tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme est supérieure à 100 000 $ doit être signé manuellement.

Décision 2010-05-14, a. 8.

Signature de documents d’emprunt

9. Tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances doit être approuvé par le conseil d’administration et porter la signature du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un d’entre eux, le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec l’autre signataire officiel.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de deux des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec le signataire officiel restant.

Tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt doit être signé manuellement.

Décision 2010-05-14, a. 9.

Document entraînant une dépense

10. Dans le cas d’un document entraînant une dépense, les signatures apposées sur le document ne sont valables et n’engagent le Fonds que dans la mesure où cette dépense: s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration ou a été autorisée par une résolution du conseil; respecte les conditions édictées par la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); et porte des signatures conformes au présent règlement.

Décision 2010-05-14, a. 10.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES

Signature par fac-similé

11. Une signature par fac-similé est apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé.

Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, la signature du président-directeur général peut être apposée par fac-similé sur tout acte, document ou écrit lorsqu’il en donne l’autorisation.

Décision 2010-05-14, a. 11.

Modification

12. Les sections 2 et 3 du Règlement numéro 2 sur les pouvoirs d’emprunt et placements financiers et autorisation de signature accordée au vice-président Affaires scientifiques du Fonds de la recherche en santé du Québec sont remplacées par le présent règlement.

Décision 2010-05-14, a. 12.

Entrée en vigueur

13. (Omis).

Décision 2010-05-14, a. 13.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-05-14, 2010 G.O. 2, 3536

L.Q. 2011, c. 16, a. 244