Retour
Imprimer...
S-11.01
- Loi sur la Société de développement industriel du Québec
Table des matières
Remplacée le 21 août 1998
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
OBJET ET POUVOIRS
SECTION
III
OCTROI DE L’AIDE FINANCIÈRE
SECTION
IV
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC
SECTION
V
CONFLITS D’INTÉRÊT ET CONFIDENTIALITÉ
SECTION
VI
FINANCEMENT DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
VII
RÈGLEMENTS
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE