O-7, r. 12 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des optométristes du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Une personne bénéficie d’une équivalence de formation si elle démontre qu’elle possède des connaissances et des habiletés équivalentes à celles acquises par le titulaire du diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code.

D. 452-99, a. 9; D. 395-2009, a. 6.