M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 78 Disposition versions

2012-09-01

78. La location de poulaillers doit être constatée dans un bail que l’un ou l’autre des signataires dépose auprès des Éleveurs de volailles du Québec avec l’original dûment rempli d’un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 9 au plus tard 17 semaines avant le début d’une période.

Le locateur ou le locataire doit informer sans délai les Éleveurs de volailles du Québec de toute modification au bail, de sa résiliation ou de son annulation.

Décision 6367, a. 78; Décision 7644, a. 14; Décision 8368, a. 9; Décision 9854, a. 12.