P-10, r. 9 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Full text
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnel des pharmaciens (R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 15).
D. 1432-92, a. 36.