M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Full text
ANNEXE II
(a. 8, 14)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND
SOUMIS À LA CONCILIATION
OU
À L’ARBITRAGE
Intervenue entre:

(nom et adresse du client)
ci-après désigné «client»,
et

(nom et adresse du médecin)
lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre le client et le médecin quant au différend soumis à la conciliation
ou
à l’arbitrage
demandé (e) le _______________________________________________________________________________
(date)
Cette entente prévoit les modalités suivantes:



Le client et le médecin demandent l’arrêt des procédures de conciliation
ou
d’arbitrage

(signature du client)
signé à _____________________________________________________________________________________
(lieu)
le _________________________________________________________________________________________
(date)

(signature du client)
signé à _____________________________________________________________________________________
(lieu)
le _________________________________________________________________________________________
(date)

(signature du médecin)
D. 558-2004, Ann. II.