5. Étendue de l’application et extension juridique du Plan: Le Plan est exécutoire. Tous les producteurs intéressés et, postérieurement au vote, tous les producteurs qui, au cours de l’application du Plan, continuent à remplir ou rencontrent les conditions qui confèrent la qualité de producteur intéressé, sont assujettis au Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 46, a. 5.