9. Tout document invoqué à l’appui d’une demande doit y être annexé.
Il n’est pas nécessaire de déposer auprès de la Régie le texte d’un plan conjoint en vigueur, d’un règlement que la Régie a approuvé ou édicté, d’une convention qu’elle a homologuée ni de toute autre décision qu’elle a prise.