24.12. Le bénéficiaire du prêt doit déposer, au plus tard le 31 décembre de chaque année auprès du Comité de la relève des Éleveurs de volailles du Québec, une attestation à l’effet que le membre de la relève qui le qualifie respecte les conditions d’admissibilité au programme, sauf celle reliée à l’âge. Il doit de plus l’informer par écrit dans les 30 jours de tout changement à sa situation quant aux informations qu’il a fournies en application de l’article 22.