Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 42
Disposition versions

Full text
42. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de m2 dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.
Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5; Décision 9953, a. 30.
42. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de mètres carrés dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.
Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5.
© Gouvernement du Québec