Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Section 5.3
Disposition versions

Full text
5.3. Les Éleveurs transmettent au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, le volume de référence associé à ce site au plus tard le 16 mai 2011.
Décision 9628, a. 2; Décision 10119, a. 1.
5.3. La Fédération transmet au propriétaire de chaque site et, le cas échéant, au producteur qui y élève des porcs, le volume de référence associé à ce site au plus tard le 16 mai 2011.
Décision 9628, a. 2.
© Gouvernement du Québec