M-35.1, r. 266 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre

Full text
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:
(a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec;
(b)  «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269);
(c)  «producteur»: un producteur au sens du Plan.
Décision 3797, a. 1.