M-35.1, r. 265 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 2 Disposition versions

2016-02-10

2. Tout producteur est tenu de payer au Syndicat pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.

Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 59,50 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.

Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.

Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 59,50 $ l’hectare, le Syndicat rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.

Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

2. Tout producteur est tenu de payer à la Fédération pour les fins d’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de 0,10 $ par quintal de pommes de terre qu’il produit aux fins de mise en marché.

Cette contribution ne peut cependant être imposée pour un montant supérieur équivalant à 59,50 $ l’hectare de superficie sur laquelle le producteur produit des pommes de terre aux fins de mise en marché.

Cependant, dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution inférieure à 59,50 $ l’hectare, la Fédération facture le producteur pour la différence suivant les modalités prévues à l’article 4.

Dans le cas où la contribution de 0,10 $ par quintal est perçue pour une contribution supérieure à 59,50 $ l’hectare, la Fédération rembourse le producteur dans les 60 jours et, à défaut, doit payer au producteur un intérêt composé de 1,25% par mois.

Décision 5614, a. 2; Décision 8073, a. 1; Décision 9370, a. 1.