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Court Decisions
M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation
Section 27.6
Disposition versions
27.6. Le producteur doit respecter les exigences du Programme «Propreté d’abord propreté toujours» des Producteurs d’oeufs du Canada disponible à l’adresse: http://www.oeuf.ca/publications/nouveautes/details/index.php?RubriqueID=441&DocID=2593, et se soumettre à l’inspection faite en vertu de ce programme par la personne désignée à cette fin en vertu de l’article 169 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Pour l’inspection ayant lieu au cours de l’année 2013, le producteur doit obtenir, un résultat d’au moins 70% selon la grille d’évaluation prévue au programme.
Pour l’inspection ayant lieu au cours de l’année 2014, le producteur doit obtenir un résultat d’au moins 80% selon la grille d’évaluation prévue au programme.
À partir de l’année 2015, le producteur doit obtenir, chaque année, un résultat d’au moins 90% selon la grille d’évaluation prévue au programme.
