11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.
Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 161 $ pour le premier instrument et 81 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 47 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.
Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.