M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. La Fédération peut:

(a)  établir des ententes pour régulariser la distribution et l’utilisation des barils et assurer les moyens de contrôle appropriés à cette fin, y compris l’identification des barils, leur distribution et leur ramassage;

(b)  établir des postes de distribution et de réception des barils, nommer les dépositaires et déterminer leurs responsabilités et les zones qu’ils desservent;

(c)  acquérir des barils pour la mise en marché du produit visé.

Décision 5057, a. 16.