3. Le montant du cautionnement pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre et décembre équivaut au tiers de la valeur des achats qu’il a effectués au cours de la semaine la plus achalandée de cette période, l’année précédente.
Décision 5597, a. 3; Décision 5887, a. 2; Décision 9780, a. 1.