M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Pour bénéficier du cautionnement, la Fédération, agissant au nom du producteur, expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation par écrit à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet et le montant de la créance.

Dans les 5 jours de la réception de cette information, la Régie met en demeure l’acheteur d’acquitter le montant dû par chèque certifié ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants: elle transmet en même temps copie de la mise en demeure à la caution et à la Fédération pour qu’immédiatement elle cesse de vendre ou suspende les ventes à cet acheteur.

Advenant contestation d’une réclamation, le producteur concerné, la Fédération ou l’un de ses agents doit intenter des procédures judiciaires dans l’année de la date de mise à la poste de cette réclamation par la Fédération.

Décision 5597, a. 15; Décision 6156, a. 7; Décision 7770, a. 2.