M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 6 Disposition versions

2013-02-04

ARTICLE 6. CARACTÈRE

6.1 Le Syndicat est une association professionnelle. Il ne doit en aucune circonstance s’occuper activement de politique fédérale, provinciale ou municipale. Toutefois, ses membres peuvent professer les opinions publiques de leur choix. Ils peuvent donc, comme citoyens, briguer les suffrages populaires mais il leur est interdit d’engager le Syndicat dans leurs luttes ou leurs attitudes politiques. Le Syndicat peut cependant prendre parti pour ou contre des mesures, des doctrines ou des lois qui affectent les intérêts professionnels des producteurs du produit visé par le plan.

Décision 9987, a. 6.