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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 93
Disposition versions
93. Le président d’une assemblée ou d’une réunion peut l’ajourner avec le consentement des personnes qui y sont présentes. L’assemblée ou la réunion continuée ne traite que des affaires prévues à l’ordre du jour de l’assemblée ou de la réunion ajournée.
