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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 55
Disposition versions
55. Immédiatement après la clôture du scrutin, le comité se réunit et procède au dépouillement des votes.
Le vice-président exécutif ou une personne qu’il désigne et chaque candidat ou une personne qu’il désigne ont le droit d’assister au dépouillement des votes.
