I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Une aide financière accordée en vertu du présent programme ne peut excéder 10% des coûts du projet sauf dans les cas suivants:

(1)  il s’agit d’une entreprise en démarrage pour laquelle le pourcentage de l’aide peut atteindre 15%;

(2)  il s’agit d’une entreprise qui n’est pas en démarrage dont le coût du projet est de 300 000 $ et plus sans toutefois excéder 400 000 $, le montant de l’aide est fixé à 40 000 $.

D. 701-2000, a. 9; D. 674-2004.