C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Full text
ANNEXE I
(a. 3)
DEMANDE DE CONCILIATION
Je, soussigné __________(nom et adresse du client)__________ , déclare que:
(1) __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________ me réclame la somme de __________$ pour des services professionnels rendus entre le __________(date)__________ et le __________(date)__________ comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente.
(2) Je conteste ce compte pour le(s) motif(s) suivant(s):



(3) Je reconnais devoir la somme de __________$ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte.
(4) a) Je n’ai pas payé ce compte
ou
b) J’ai payé ce compte en entier
ou
c) J’ai payé ce compte jusqu’à concurrence de la somme de __________
(5) Je demande la conciliation du syndic en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (chapitre C-26, r. 74.1).
Et j’ai signé le __________(date)__________
__________(signature du client)__________
Décision 2013-09-09, Ann. I.