Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter S-0.1, r. 10

Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

SAGES-FEMMES — PROFESSIONAL CODE — ELECTIONS

Midwives Act

(chapter S-0.1, s. 2).

S-0.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter S-0.1, r. 10

Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

SAGES-FEMMES — PROFESSIONAL CODE — ELECTIONS

Midwives Act

(chapter S-0.1, s. 2).

S-0.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement régit l’élection de la présidente et des administrateurs de l’Ordre des sages-femmes du Québec.

Décision 2000-08-17, a. 1.

2. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le règlement pris en application de l’article 65 du Code des professions (chapitre C-26). Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel règlement, le mot «région» signifie l’ensemble du territoire du Québec.

Décision 2000-08-17, a. 2.

3. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.

Décision 2000-08-17, a. 3.

DIVISION II

FONCTION DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

4. Le secrétaire est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

Décision 2000-08-17, a. 4.

5. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection, est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, il est remplacé par la personne désignée par le Conseil d’administration. Cette personne, dûment assermentée, assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 2000-08-17, a. 5.

DIVISION III

CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

6. La clôture du scrutin est fixée au troisième jeudi de mai à 17 h.

Décision 2000-08-17, a. 6.

7. La date de l’élection des administrateurs élus et de la présidente, si celle-ci est élue au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au troisième jeudi de mai.

Dans le cas où la présidente est élue au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de clôture du scrutin.

Décision 2000-08-17, a. 7.

DIVISION IV

DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DE LA PRÉSIDENTE ET DES ADMINISTRATEURS

8. La présidente, lorsqu’elle est élue au suffrage universel des membres, et les administrateurs élus entrent en fonction à la première réunion du Conseil d’administration qui suit la date de clôture du scrutin.

Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date et au même moment.

Décision 2000-08-17, a. 8.

DIVISION V

DURÉE DES MANDATS

9. La présidente de l’Ordre est élue pour un mandat de 4 ans. Ce mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois.

Décision 2000-08-17, a. 9.

10. Lors de la première élection, 3 des administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans et 3 sont élus pour un mandat de 4 ans.

Tout mandat subséquent sera d’une durée de 4 ans.

Décision 2000-08-17, a. 10.

DIVISION VI

FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

11. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.

Décision 2000-08-17, a. 11.

12. Dans le cas où l’élection de la présidente doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 11 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.

Décision 2000-08-17, a. 12.

13. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature. Il doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, doivent avoir leur domicile professionnel dans cette région.

Décision 2000-08-17, a. 13.

14. Le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis, avant 16 h, au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un reçu officiel analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature.

Décision 2000-08-17, a. 14.

15. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu et à tous les membres ayant droit de vote dans le cas où l’élection de la présidente est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, les documents suivants:

(1) un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région ou de chaque candidat au poste de la présidente dans le cas où l’élection est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;

(2) un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Décision 2000-08-17, a. 15.

16. Le bulletin de vote au poste de la présidente doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:

(1) le terme du mandat;

(2) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2000-08-17, a. 16.

17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être certifié par le secrétaire et contenir les renseignements suivants:

(1) le terme du mandat;

(2) l’identification de la région;

(3) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

(4) le nombre de postes à combler dans la région.

Le certificat du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2000-08-17, a. 17.

18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.

Décision 2000-08-17, a. 18.

DIVISION VII

LE VOTE

19. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette également. Puis, il appose sa signature dans l’espace qui est réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.

Décision 2000-08-17, a. 19.

20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et, seulement le jour de clôture du scrutin, l’heure de leur réception, ainsi que ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2000-08-17, a. 20.

DIVISION VIII

OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2000-08-17, a. 21.

22. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent serment de remplir fidèlement leur charge selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.

Décision 2000-08-17, a. 22.

23. Après la clôture du scrutin et au plus tard le dixième jour suivant cette date, le secrétaire procède au dépouillement du vote au siège social de l’Ordre en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.

Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

Décision 2000-08-17, a. 23.

24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2000-08-17, a. 24.

25. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2000-08-17, a. 25.

26. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENTE» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque quelconque inscrite par l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

Décision 2000-08-17, a. 26.

27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

(1) qui contient plus de marques que le nombre de postes à combler;

(2) qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(3) qui porte une marque autre que celles visées au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(4) qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

(5) qui n’a pas été marqué;

(6) sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions;

(7) qui est détérioré, maculé ou raturé.

Décision 2000-08-17, a. 27.

28. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2000-08-17, a. 28.

29. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.

Décision 2000-08-17, a. 29.

30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection de la présidente. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de poste à combler, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de la présidente le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.

Décision 2000-08-17, a. 30.

31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période de 6 mois après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 2000-08-17, a. 31.

32. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

Décision 2000-08-17, a. 32.

DIVISION IX

DISPOSITION FINALE

33. (Omis).

Décision 2000-08-17, a. 33.

ANNEXE I

(a. 11 et 13)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________

TERME ______________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des sages-femmes du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ______________________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région:

__________________________________________

(nom)

__________________________________________

(adresse)

__________________________________________

(# permis)

Nom et prénom Signature

du membre # permis Date du membre

Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm);

— ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à __________(municipalité)__________, le __________(date) __________.

__________________________________________

(signature)

Décision 2000-08-17, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 12 et 13)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE

TERME ______________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des sages-femmes du Québec, proposons comme candidate à la prochaine élection de la présidente:

__________________________________________

(nom)

__________________________________________

(adresse)

__________________________________________

(# permis)

Nom et prénom Signature

du membre # permis Date du membre

Je, ______________________________, proposée dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidate au poste de la présidente de l’Ordre des sages-femmes du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm);

— ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à __________(municipalité)__________, le __________(date) __________.

__________________________________________

(signature)

Décision 2000-08-17, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 14)

REÇU OFFICIEL DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE LA PRÉSIDENTE OU D’ADMINISTRATEUR

DATE: ___________________________________

NOM: ____________________________________

La présente certifie que nous avons reçu votre bulletin de présentation que nous considérons valide et conforme au Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec (chapitre S-0.1, r. 10).

Vous êtes donc candidat au poste de ______________________________ pour le terme ______________________________.

La clôture du scrutin est fixée le __________(date)__________ à _________(heure)__________

__________________________________________

(secrétaire)

Décision 2000-08-17, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 15)

INSTRUCTIONS À SUIVRE AVANT DE VOTER

RÉGION (s’il y a lieu) ______________________________

Conformément au paragraphe 2 de l’article 15 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec (chapitre S-0.1, r. 10), vous trouverez sous pli (le cas échéant) le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes ______________________________, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

(1) Les bulletins de vote doivent être reçus par le secrétaire le ou avant le ______________________________ (date) à ______________________________ (heure).

(2) Vous exprimez votre vote en inscrivant une croix, un «X», une coche ou un trait sur le bulletin de vote dans un ou plusieurs des carrés réservés à l’exercice du droit de vote. Un bulletin de vote détérioré, maculé ou raturé sera rejeté.

(3) (Le cas échéant), il y a __________ postes à combler dans la région de ______________________________. Si un bulletin de vote contient plus de __________ (nombre de postes à combler) choix, le secrétaire devra rejeter ce bulletin de vote. Un bulletin de vote qui contient moins de __________ (nombre de postes à combler) choix sera valide.

(4) Après avoir voté, vous insérez votre bulletin de vote dans l’enveloppe «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» ou «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENTE». Vous devez cacheter cette enveloppe et la placer dans l’enveloppe pré-adressée sur laquelle est écrit le mot «ÉLECTION». Vous cachetez cette dernière et y apposez votre signature dans l’espace réservé à cette fin. Vous ne devez faire aucune inscription sur l’enveloppe contenant votre bulletin de vote.

(5) Si un électeur détériore, macule, rature, perd ou ne reçoit pas son bulletin de vote, il peut en obtenir un autre en s’adressant au secrétaire de l’Ordre.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (secrétaire)

Décision 2000-08-17, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 16)

ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC

TERME ______________________________

BULLETIN DE VOTE

(par ordre alphabétique)

[ ]

_______________________________________

(secrétaire)

Décision 2000-08-17, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 17)

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC

POUR LA RÉGION __________________________

TERME ____________________________________

BULLETIN DE VOTE

(par ordre alphabétique)

[ ]

___________________________________________

(secrétaire)

Note: __________ candidatures pour __________ postes à combler.

Décision 2000-08-17, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 18)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des sages-femmes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (la présidente ou administrateur) de l’Ordre des sages-femmes du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (signature)

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité)__________ le__________(date)__________

_______________________________________

(signature)

Décision 2000-08-17, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 22)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des sages-femmes du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (signature)

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à __________(municipalité)__________ le__________(date)__________

_______________________________________

(signature)

Décision 2000-08-17, Ann. VIII.

ANNEXE IX

RELEVÉ DU SCRUTIN

ÉLECTION AU POSTE DE (LA PRÉSIDENTE OU ADMINISTRATEUR) DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC

RÉGION (s’il y a lieu) _________________________

NOMBRE D’ÉLECTEURS _____________________

_______________________________________________________________

Nombre de bulletins valides _________

Nombre de bulletins rejetés _________

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées _________

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées _________

Total _________

Nombre de bulletins déposés pour __________________ _________

Nombre de bulletins déposés pour __________________ _________

Nombre de bulletins déposés pour __________________ _________

Nombre de bulletins déposés pour __________________ _________
_______________________________________________________________

Signature des scrutateurs: ____________________________________

_______________________________________________________________

_______________________________________________________________

________________________________ ____________________________

(date) (signature)

Décision 2000-08-17, Ann. IX.

REFERENCES

Décision 2000-08-17, 2000 G.O. 2, 5770

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

S-0.1, r. 10 - Règlement sur les élections du Conseil d’administration de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Copy to Clipboard