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M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

Full text

Updated to 1 January 2024

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 268

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

MARKETING — POTATOES — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 268

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

MARKETING — POTATOES — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier où il consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié au Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5930, a. 1; Décision 10812, a. 1.

2. Le Syndicat conserve ce fichier à son siège.

Décision 5930, a. 2; Décision 10812, a. 1.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsqu’il refuse de donner suite à une demande, le Syndicat en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.

Décision 5930, a. 3; Décision 10812, a. 1.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement, par téléphone ou par écrit au bureau du Syndicat. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5930, a. 4; Décision 10812, a. 1.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5930, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5930, a. 6.

REFERENCES

Décision 5930, 1993 G.O. 2, 7098

Décision 10812, 2016 G.O. 2, 1131

M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

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