Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

F-3.1.1, r. 2 - Règlement sur le classement des fonctionnaires

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter F-3.1.1, r. 2

Règlement sur le classement des fonctionnaires

PUBLIC SERVICE — GRADING OF PUBLIC SERVANTS

Public Service Act

(chapter F-3.1.1, s. 126).

F-3.1.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter F-3.1.1, r. 2

Règlement sur le classement des fonctionnaires

PUBLIC SERVICE — GRADING OF PUBLIC SERVANTS

Public Service Act

(chapter F-3.1.1, s. 126).

F-3.1.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

ATTRIBUTION DU CLASSEMENT

1. Le classement d’un fonctionnaire est fait à une classe d’emploi et, le cas échéant, au grade et aux autres composantes identifiés dans la classification des emplois.

Cependant, le classement d’un fonctionnaire peut être fait à plus d’une classe d’emploi, dans les cas suivants:

(1) lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire appartenant à la classification du personnel ouvrier, en autant que ces différentes classes appartiennent toutes à la classification des ouvriers;

(2) lorsqu’il s’agit d’un cadre en poste à l’extérieur du Québec, dans la mesure où l’autre classe d’emploi relève de la classification des professionnels ou du personnel d’encadrement.

D. 1932-85, a. 1; D. 654-93, a. 1.

2. Le classement d’un fonctionnaire est fait à la classe d’emploi prévue à la classification pour l’emploi auquel il est nommé.

Cependant, dans le cas du personnel enseignant, la classe d’emploi et le niveau de scolarité attribués correspondent au nombre d’années de scolarité acquises par le fonctionnaire à sa date de nomination.

D. 1932-85, a. 2.

3. Le classement d’un fonctionnaire à une classe d’emploi et, le cas échéant, à un grade est fait à la classe d’emploi et au grade pour lesquels il a été déclaré apte par le président du Conseil du trésor.

Cependant, le classement dans la classification du personnel enseignant d’un fonctionnaire qui, suite à sa déclaration d’aptitudes par le président du Conseil du trésor, a acquis 1 année de scolarité qui le rend admissible à un niveau de scolarité ou à une classe d’emploi supérieure à celui pour lequel il a été déclaré apte, est fait à ce niveau de scolarité ou à cette classe supérieure.

D. 1932-85, a. 3.

4. Le fonctionnaire qui ne réussit pas le stage probatoire prévu lors de la promotion à certaines classes d’emploi se voit attribuer, à la date de la fin de ce stage, la classe d’emploi et, le cas échéant, le grade qu’il détenait avant ce stage.

Le fonctionnaire qui, admis à titre d’aspirant à une classe d’emploi ou à un grade en vertu de l’article 1 de la Directive du Conseil du trésor sur certains aspects de l’admission aux classes d’emploi de la fonction publique, ne présente pas les documents requis pour son admission, se voit attribuer la classe d’emploi qu’il détenait précédemment à son admission à titre d’aspirant.

Le fonctionnaire affecté, nommé ou promu à une fonction de cadre à l’extérieur du Québec à compter du 1er juin 1993 et qui cesse d’exercer cette fonction, conformément à la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (C.T. 198195, 2002-04-30), reprend, à la date de son retour au Québec, le classement auquel il aurait eu droit s’il était demeuré dans la classe d’emploi à laquelle il appartenait avant son affectation, sa nomination, ou sa promotion comme cadre à l’extérieur du Québec.

D. 1932-85, a. 4; D. 1040-87, a. 1; D. 1163-88, a. 1; D. 654-93, a. 2.

5. L’écrit constatant le classement doit mentionner la classe d’emploi et, le cas échéant, le grade et les autres composantes identifiées dans la classification des emplois.

De plus, il doit mentionner:

(1) l’indication «aspirant» si le fonctionnaire a été admis à ce titre conformément à l’article 1 de la Directive du Conseil du trésor sur certains aspects de l’admission aux classes d’emploi de la fonction publique;

(2) le titre de l’emploi du fonctionnaire si celui-ci est classé «cadre».

D. 1932-85, a. 5; D. 1163-88, a. 1.

DIVISION II

DISPOSITIONS FINALES

6. Le présent règlement remplace le Règlement sur le classement des fonctionnaires (R.R.Q., 1981, c. F-3.1, r. 4).

D. 1932-85, a. 6.

7. (Omis).

D. 1932-85, a. 7.

REFERENCES

D. 1932-85, 1985 G.O. 2, 5975

D. 1040-87, 1987 G.O. 2, 4319

D. 1163-88, 1988 G.O. 2, 4593

D. 654-93, 1993 G.O. 2, 3474

L.Q. 1996, c. 35, a. 20

F-3.1.1, r. 2 - Règlement sur le classement des fonctionnaires

Copy to Clipboard