Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter C-26, r. 268

Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 268

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Donnent ouverture aux permis délivrés par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur agréé, de terminologue agréé ou d’interprète agréé délivrées par les organismes suivants:

(1) L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;

(2) La Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick;

(3) Society of Translators and Interpreters of British Columbia.

Décision 2010-10-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le titulaire de l’une des autorisations légales visées à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale, ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus suivre et réussir le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle d’une durée maximale de 12 heures offert par l’Ordre.

Décision 2010-10-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-10-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-10-15, 2010 G.O. 2, 4237

C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Copy to Clipboard