Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
Article 39.2
Versions de la disposition
39.2. Toute autre forme d’enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du membre et aux conditions qu’il détermine.
La diffusion sonore de tout enregistrement des audiences dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique est interdite.
39.2. Toute autre forme d’enregistrement sonore ou visuel est interdite, sauf sur autorisation du régisseur et aux conditions qu’il détermine.
La diffusion sonore de tout enregistrement des audiences dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique est interdite.
