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Décisions des tribunaux
S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie
Article 33
Versions de la disposition
33. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement public doit, en collaboration avec le directeur des soins infirmiers de l’établissement, adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir. Les protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborées par les ordres professionnels concernés.
Aux fins de la présente section, l’expression «conseil des médecins, dentistes et pharmaciens» comprend également le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes.
33. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement doit, en collaboration avec le directeur des soins infirmiers de l’établissement, adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir. Les protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborées par les ordres professionnels concernés.
33. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement doit, en collaboration avec le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement, adopter des protocoles cliniques applicables à la sédation palliative continue et à l’aide médicale à mourir. Les protocoles doivent respecter les normes cliniques élaborées par les ordres professionnels concernés.
